DROIT D'AUTEURS ET COPYRIGHT

​

 Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
   Ce droit est attaché à sa personne.
   Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
   Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
   L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art. L. 121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci [...].